Les modalités pour s'inscrire sur les listes électorales
Principe
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Où s'inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Comment s'inscrire ?
- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
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Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
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Documents à fournir |
Précisions et cas particuliers |
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Formulaire d'inscription |
Disponible en mairie ou en ligne |
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Pièce d'identité |
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an. Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
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Justificatif de domicile |
Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces : - S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois - S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent - S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune - Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
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Quand s'inscrire ?
Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 décembre
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision
annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2013, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2012.
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